Formalites juridiques

La mise en place du règlement général sur la protection des données

La spécificité d’une donnée personnelle c’est qu’elle permet d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique à travers des informations se référant à des indices qui lui sont propres. Toutefois, le droit français doit suivre le rythme d’évolution des nouvelles technologies de l’information. D’où la mise en place du règlement général sur la protection des données.

Le renforcement de la protection des données personnelles

Par règlement n° 2016/679, les pays européens disposent maintenant d’un texte qui sert de référence en de protection des données à caractère personnel. C’est ce appelle règlement général sur la protection des données qui vient unifier celle-ci au sein des Etats membres de l'Union européenne. Après des négociations législatives qui ont duré quatre ans, le nouveau code européen concernant la protection des données est adopté une fois pour toute par le Parlement européen depuis 2016. Ainsi, ses dispositions bénéficient de l’applicabilité directe sur la totalité des pays de l'Union européenne à partir du 25 mai 2018.

Le dispositif juridique du nouveau règlement

Le RGPD s’applique aux traitements des données à caractère personnel, automatisés ou non. A titre d’exemples d’opérations de traitement, on cite enregistrement, collecte, organisation, diffusion, conservation, structuration, adaptation, extraction, modification, etc. Pour les données à caractère personnel, on note identité, numéro identifiant, adresse IP, coordonnées, données de localisation, habitudes de consommation, informations se référant à la profession etc.

Toutefois, certains traitements sont exclus. Il peut s’agir des traitements mis en place dans le cas d’une activité exclusivement domestique ou personnelle ou domestique, des traitements mis sur pied par des autorités compétentes pour prévenir et détecter certaines infractions pénales, enquêter, poursuivre et sanctionner pénalement. Il peut aussi concerner des traitements faits dans le but d’une activité ne relevant pas du domaine de la législation européenne comme la sécurité nationale. Un avocat protection des données personnelles pourra vous conseiller à en savoir plus sur ce sujet.