Les documents à transmettre pour une immatriculation d’entreprise individuelle

Publié le : 17 novembre 20224 mins de lecture

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devient alors entrepreneur individuel. Devenir auto-entrepreneur est une démarche simple et accessible qui ne nécessite que quelques documents. En effet, il suffit de fournir une copie de votre pièce d’identité, de votre justificatif de domicile et de votre certificat de situation administrative pour pouvoir vous immatriculer.

La déclaration d’activité

Chaque entreprise individuelle doit suivre des formalités légales et déposer une déclaration d’activité auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette déclaration doit être accompagnée de plusieurs documents, notamment :

– Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;

– Un extrait Kbis de moins de trois mois ;

– Une copie du contrat de bail ou, à défaut, une attestation d’occupation du local ;

– Un justificatif de domicile.

doit mentionner le nom et l’adresse de l’entreprise, la dénomination sociale et le sigle de l’entreprise, la forme juridique de l’entreprise, la nature de l’activité exercée, le code NAF ou APE de l’entreprise, le montant du capital social de l’entreprise, le nom et l’adresse du ou des associés de l’entreprise, le nom et l’adresse du gérant de l’entreprise, le cas échéant.

doit être signée par le gérant de l’entreprise.

La déclaration de situation patrimoniale

La déclaration de situation patrimoniale doit être transmise pour l’immatriculation d’une entreprise individuelle. Elle doit être signée par le déclarant et comporter sa dénomination, sa forme juridique, son adresse et sa date de création. Elle doit également mentionner le montant du capital social et le nombre d’actions composant le capital social.

La déclaration fiscale

C’est l’un des documents à transmettre pour immatriculer une entreprise individuelle. Elle est à transmettre à l’administration fiscale compétente, accompagnée des autres documents nécessaires à l’immatriculation. doit comporter les éléments suivants :

– les coordonnées de l’entreprise (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ;

– les coordonnées du représentant légal de l’entreprise ;

– les informations relatives à l’activité exercée ;

– les informations relatives à la situation fiscale de l’entreprise (numéro de TVA, etc.).

Le certificat de situation administrative

Pour immatriculer une entreprise individuelle, il faut fournir un certain nombre de documents, dont le certificat de situation administrative. Ce document permet de vérifier que le futur entrepreneur n’a pas été impliqué dans une activité illégale ou dans une entreprise en difficulté. est donc essentiel pour garantir la bonne marche de l’entreprise et sa légalité.

Le cas échéant, le permis de construire ou le permis d’aménager

Le cas échéant, vous devez joindre un permis de construire ou un permis d’aménager à votre dossier d’immatriculation d’entreprise individuelle. Ces documents attestent que vous avez obtenu l’autorisation nécessaire pour effectuer des travaux de construction ou d’aménagement sur le lieu de votre activité. Si vous exercez une activité professionnelle soumise à un permis ou une autorisation spécifique, vous devez également joindre ce document à votre dossier d’immatriculation.

Le cas échéant, le bail commercial

Lorsque vous créez votre entreprise individuelle, vous devez fournir plusieurs documents à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont le bail commercial. En effet, si vous avez souscrit un bail commercial pour exercer votre activité, vous devez le transmettre à la CCI afin qu’elle procède à son immatriculation. Le bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d’un local commercial (le bailleur) loue ce local à un commerçant (le locataire) en vue de l’exercice d’une activité commerciale. Ce contrat est soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux commerciaux. Le bail commercial doit être établi par écrit et contenir certaines mentions obligatoires, telles que la durée du bail, le montant du loyer, les modalités de paiement du loyer, etc.

Plan du site