Quelles sont les informations à transmettre aux actionnaires d’une société anonyme ?

Publié le : 17 octobre 20224 mins de lecture

Transmettre aux actionnaires d’une société anonyme les informations relatives aux formalités juridiques est important. Ces derniers doivent en effet être informés de toutes les démarches à effectuer, des délais à respecter, etc. Ces informations leur permettront de mieux gérer leur société et de prendre les meilleures décisions.

La date, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle

L’assemblée générale annuelle est l’occasion pour les actionnaires de se réunir et de discuter des affaires de la société. La date, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle doivent être transmis aux actionnaires au moins 21 jours avant la date de l’assemblée. L’avis de convocation doit également indiquer le lieu de tenue de l’assemblée, y compris les coordonnées GPS, ainsi que l’ordre du jour de l’assemblée.

La date limite de dépôt des actions

La date limite de dépôt des actions est fixée par la loi sur les sociétés anonymes. Elle est généralement de trois ans à compter de la date de l’assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle les actions ont été achetées. Cependant, il est possible que la date limite de dépôt soit prolongée par une décision de l’assemblée générale. La date limite de dépôt des actions est également indiquée dans les statuts de la société.

La date, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée par le président de la société anonyme (SA) en respectant un délai d’au moins quinze jours ouvrables avant la date fixée pour sa tenue. La date, le lieu et l’ordre du jour de l’AGE doivent être indiqués dans l’avis de convocation adressé aux actionnaires, ainsi que le cas échéant, les modalités de participation à distance ou par procuration.

La date limite de dépôt des actions en cas d’assemblée générale extraordinaire

L’article L. 225-107 du code de commerce prévoit que, dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, la date limite de dépôt des actions est fixée au quinzième jour qui précède la date de l’assemblée. Cette date est portée au dixième jour si les actionnaires représentent au moins le cinquième du capital de la société. Les actionnaires peuvent déposer leurs actions à la société ou auprès d’un intermédiaire habilité à cet effet.

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